Execution et non-execution des sentences, derniere frontiere l'embargo - Asunción Vázquez López - 書籍 - Editions Notre Savoir - 9786203485882 - 2021年3月15日
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Execution et non-execution des sentences, derniere frontiere l'embargo

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L'exécution des sentences bureaucratiques rendues par la Cour de conciliation et d'arbitrage est impossible, car très rarement les législateurs se tournent vers cette branche du droit, donc sa procédure de travail, en particulier l'exécution contient de nombreuses lacunes et insuffisances, qui ne permettent pas d'exécuter les sentences selon les lois réglementaires, la demande complémentaire qui ne sont pas suffisantes pour exécuter un tel acte juridique, c'est pourquoi l'analyse de ce travail de recherche.

メディア 書籍     Paperback Book   (ソフトカバーで背表紙を接着した本)
リリース済み 2021年3月15日
ISBN13 9786203485882
出版社 Editions Notre Savoir
ページ数 52
寸法 152 × 229 × 3 mm   ·   96 g
言語 フランス語  

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