Louis XIII

Declaration Du Roy, Donnee En Consequence de Ses Edicts Des Mois de Mars 1619 Et Juin 1627 Louis XIII

Declaration du Roy, donnee en consequence de ses edicts des mois de mars 1619. & juin 1627. portant attribution aux gardes des petits sceaux royaux des jurisdictions de ce Royaume, du parisis de leurs droicts, & autres mentionnez audit edict de 1627 . Et outre, pour faire jouïr les proprietaires desdits offices des droicts à eux attribuez par les edicts de leur creation. Et encore pour la vente & establissement desdits offices és bureaux des finances, eslections, greniers à sel, eauës & forests, & autres justices où ils restent à establir. Publiée en l'audience de la Chancellerie de France, le 10. decembre 1631
Date de l'édition originale: 1632

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